Conditions News API Presscloud B.V.

1. Ces Conditions API régissent l’usage professionnel par l’organisation désignée dans la Proposition, y compris les évaluations et l’usage par ses collaborateurs et prestataires autorisés. Avant tout premier accès à l’API, un représentant habilité doit accepter ces Conditions API et les Conditions générales incorporées, dans la console API au nom de l’organisation. La possession d’une Clé ou la réception de Données ne constitue pas à elle seule une acceptation enregistrée.
2. Les Conditions générales restent applicables. Seules leurs restrictions sur l’extraction, le stockage et la réutilisation des données, l’accès automatisé et le partage ou l’exploitation du contenu (article 4 et article 14.9) sont écartées dans la mesure nécessaire à un usage expressément autorisé par ces Conditions API. Les autres règles, notamment les interdictions d’usage illicite, de spam et de logiciels malveillants, restent applicables.
3. Les accords de ta Proposition prévalent sur ces Conditions API. Ces Conditions API prévalent sur les Conditions générales.
4. Nous annonçons les modifications par e-mail à l’adresse de ton Compte au moins 30 jours avant leur date d’effet, avec le nouveau texte et un résumé des changements. Jusque-là, tes conditions et ton accès existants restent en vigueur. Accepter une version à venir n’avance pas sa date d’effet. Tu peux refuser la modification en nous écrivant avant cette date et résilier ton Plan à sa prise d’effet, sans frais de résiliation anticipée. Nous remboursons les frais prépayés pour la période inutilisée sous 30 jours. La poursuite de l’usage seule ne vaut pas acceptation enregistrée. Sans acceptation à la date d’effet, l’accès API est suspendu jusqu’à ton acceptation ou la fin du Plan.

1. Compte : le compte News API avec lequel tu gères tes Clés et consultes ta consommation dans la console API ;
2. Console API : la partie de la Plateforme où tu crées et révoques tes Clés ;
3. Données : tout ce que la News API renvoie, dont les titres, les extraits, les URL, les dates de publication, les noms d'auteurs, les informations sur le média et les métadonnées associées ;
4. Produit final : le service, le produit ou l'analyse que tu construis avec les Données et que tu proposes à tes propres utilisateurs ou clients ;
5. News API : l'interface de programmation de Presscloud avec laquelle tu interroges l'index d'actualités de Presscloud, y compris sa variante RSS ;
6. Plan : les accords sur le volume, la limite de débit, les pays, l'historique et le prix qui s'appliquent à ton Compte ;
7. Clé : une clé API (commençant par sk_live_) grâce à laquelle la News API reconnaît tes requêtes ;
8. Éditeur : le média ou la personne qui a publié un article à l'origine ;
9. Proposition : l’offre acceptée par les deux parties ou le contrat précisant ton Plan, son prix et les éventuels usages supplémentaires autorisés.

1. Un Compte appartient à ton organisation. Tu ne peux ni le partager avec d'autres ni le leur transférer.
2. Les Clés sont confidentielles. Conserve-les en sécurité, jamais dans du code public ni dans des applications sur les appareils des utilisateurs finaux. Seuls les collaborateurs et prestataires autorisés qui exploitent ton intégration pour ton compte peuvent y accéder, sous obligations de confidentialité et de sécurité. Ils ne peuvent ni les utiliser indépendamment ni les partager davantage. Tu restes responsable de leur conformité et peux créer des Clés pour tes environnements dans la limite de ton Plan.
3. Tout ce qui est fait avec une Clé de ton Compte t'est attribué. Tu soupçonnes qu'une Clé a fuité ? Révoque-la immédiatement dans la console API et préviens-nous.
4. Nous pouvons bloquer temporairement une Clé ou un Compte si nous soupçonnons un abus, si la sécurité de la News API est menacée ou si tu ne paies pas. Dans la mesure du possible, nous t'en informons au préalable.

1. Nous t’accordons une licence non exclusive et non transférable sur les droits détenus par Presscloud dans son index d’actualités et ses propres métadonnées et enrichissements, pour récupérer, stocker et utiliser les Données dans ton Plan pendant sa durée. Cette licence n’accorde aucun droit d’auteur ou droit voisin appartenant aux Éditeurs, auteurs ou autres tiers. Les autorisations ci-dessous restent soumises à ces droits et à l’article 5.
2. Dans le cadre de cette licence, tu peux :
   1. utiliser les Données en interne pour la veille, l'analyse et la recherche ;
   2. afficher les Données dans ton Produit final dans la mesure où tu disposes des autorisations de tiers nécessaires ou d’une exception légale applicable, en mentionnant le média et en renvoyant vers l’URL d’origine ;
   3. créer et utiliser des données dérivées : statistiques agrégées, tendances et classifications qui ne reproduisent pas les titres, extraits ou fiches d’articles fournis et ne permettent pas de les reconstituer. Les copies, traductions, collections d’articles paraphrasés et archives consultables ne sont pas des données dérivées. Les données personnelles restent soumises à l’article 6 ;
3. Sans notre accord écrit préalable, tu ne peux pas :
   1. revendre, louer ou fournir autrement les Données à des tiers, brutes ou en masse, ni proposer un Produit final qui est en substance identique à la News API ;
   2. utiliser les Données pour construire, alimenter ou améliorer un index d'actualités, une base de données d'actualités ou une API d'actualités concurrents ;
   3. entraîner ou affiner des modèles d’IA avec les Données. L’autorisation exige un accord écrit exprès précisant les Données et la finalité autorisées, les droits de tiers, la conservation des modèles après résiliation et l’effet des retraits et demandes relatives aux données personnelles sur les jeux d’entraînement et les sorties des modèles. L’inférence, la classification, les embeddings et la recherche d’informations pour un Produit final autorisé sont permis dans la licence. Cela n’autorise ni l’entraînement ni celui d’un fournisseur tiers avec les Données ;
   4. présenter les Données comme ton propre travail journalistique, ou omettre la mention du média ;
   5. utiliser les Données pour retrouver ou enrichir les coordonnées de journalistes, ou pour contacter des journalistes ;
   6. contourner les limites techniques de la News API, comme la limite de débit, le quota ou les restrictions de pays et d'historique de ton Plan.
4. La News API ne fournit pas le texte intégral des articles. Si tu veux l'utiliser, tu t'arranges directement avec l'Éditeur.

1. Presscloud n’est ni l’auteur ni le propriétaire de ces articles et ne revendique aucun droit sur eux. Les Éditeurs, auteurs et autres titulaires conservent leurs droits sur les articles, titres et extraits. La longueur d’un extrait, sa disponibilité publique, une attribution ou un lien ne suffisent pas à établir un droit de republication ou d’entraînement. Sauf si ta Proposition précise expressément les droits de tiers que nous sommes habilités à accorder et leur portée, tu dois établir l’autorisation ou l’exception légale nécessaire avant ton usage. Notre autorisation ne remplace pas celle d’un tiers.
2. Presscloud conserve les droits qu’il détient sur la sélection, l’organisation et l’enrichissement de son index, y compris les éventuels droits applicables aux bases de données. Cela ne lui confère aucune propriété sur le contenu de tiers ni sur les faits en tant que tels.
3. En dehors de la licence de l'article 4, tu n'acquiers aucun droit et nous n'en cédons aucun.
4. Nous pouvons aussi retirer des Données lorsque nous cessons de suivre une source. Nous examinons les objections des Éditeurs et auteurs et pouvons corriger, limiter ou retirer les Données concernées. Si une action concerne des Données déjà fournies, nous identifions les articles par ID ou URL et précisons l’action et son échéance. Cesse rapidement l’affichage ou la divulgation du contenu concerné et réalise l’action notifiée sous 7 jours, ou plus tôt si un délai légal contraignant l’exige. Applique-la aux sorties conservées et donne les mêmes instructions aux destinataires et prestataires sous ton contrôle. Les sauvegardes isolées peuvent expirer selon leur cycle habituel, mais les Données concernées ne doivent pas être remises en usage.

1. Les Données peuvent contenir des données personnelles sur les auteurs et les personnes mentionnées dans les titres ou extraits. Presscloud est responsable du traitement pour la collecte et la fourniture de l’index. Il se fonde sur les intérêts légitimes de découverte et d’analyse de l’actualité uniquement lorsque le traitement est nécessaire et que les droits des personnes ne prévalent pas. Notre Politique de confidentialité décrit les finalités, destinataires, durées et droits liés à l’API. La disponibilité publique ne supprime pas les obligations du RGPD.
2. Si tu détermines les finalités et moyens du traitement ultérieur, tu agis comme responsable indépendant et assumes sa base légale, sa transparence, sa sécurité, sa durée, les droits des personnes et les éventuels transferts internationaux. Si tu agis sur les instructions d’un autre responsable, ton rôle réel et l’éventuel accord de sous-traitance requis s’appliquent. Ces conditions ne changent pas les rôles réels et ne fournissent pas de base légale pour tout usage, notamment le traitement de données sensibles ou relatives aux infractions pénales.
3. Examine les demandes de toute personne dont tu traites les données, pas seulement les auteurs. Vérifie l’identité de manière proportionnée et respecte les délais légaux. Si la demande concerne des Données que nous avons fournies, informe privacy@presscloud.ai en transmettant uniquement les informations nécessaires pour la localiser et l’examiner. Si nous notifions une correction, limitation ou suppression requise, applique-la sous 7 jours ou avant tout délai contraignant plus court. Explique rapidement tout motif légal empêchant son exécution. Coordonne les actions avec tes sous-traitants et destinataires lorsque la loi l’exige.

1. Ton Plan fixe ton quota mensuel et ta limite de requêtes par minute. La console affiche les limites actuelles. Les réponses qui atteignent les contrôles de quota et de débit portent les en-têtes applicables. Les requêtes refusées avant ces contrôles, notamment pour un échec d’authentification ou d’acceptation des conditions, peuvent ne pas les porter.
2. Quand tu atteins une limite, la News API refuse les requêtes supplémentaires avec le code 429 jusqu'à ce qu'il y ait de nouveau de la place. Seules les requêtes réussies comptent dans ton quota.
3. Si tu as besoin de plus de capacité, nous pouvons proposer une évolution du Plan. Un prix supérieur ou un Plan modifié ne commence qu’après ton accord écrit sur le prix et la date de début. Atteindre une limite ne déclenche ni évolution automatique ni frais de dépassement.
4. Mets les Données en cache lorsque cela convient et récupère les mises à jour progressivement. Les tentatives raisonnables, les fenêtres de scrutation qui se chevauchent et une reprise historique convenue sont permises dans ton Plan. Ne génère pas délibérément de charge évitable et ne récupère pas répétitivement tout l’index pour contourner les restrictions du Plan.

1. Nous faisons de notre mieux pour garder la News API disponible et l'index à jour. Nous ne garantissons ni la disponibilité, ni un fonctionnement sans erreur, ni l'exhaustivité, sauf si ta Proposition prévoit un niveau de service.

   Les Données sont fournies en l'état. Nous les extrayons automatiquement des articles publiés. L'auteur, la date de publication, l'extrait et le média peuvent donc manquer, être incomplets ou erronés, et un article peut entrer dans l'index en double ou avec du retard. Vérifie les Données toi-même avant de fonder des décisions dessus.

2. Nous pouvons maintenir, améliorer et étendre la News API. Nous ajoutons de nouveaux champs et filtres sans préavis.
3. Nous annonçons par e-mail les changements qui cassent les intégrations au moins 60 jours à l’avance, avec leur impact et les étapes de migration. Les changements urgents strictement nécessaires à un incident de sécurité ou au respect de la loi peuvent intervenir plus tôt. Nous expliquons le motif et donnons le préavis raisonnablement possible. Si un changement incompatible empêche substantiellement ton usage convenu, tu peux résilier à sa prise d’effet sans frais de résiliation anticipée. Les frais prépayés inutilisés sont remboursés sous 30 jours.
4. Les médias présents dans l'index peuvent changer. Un Éditeur peut cesser ses activités, changer de nom ou s'opposer à son inclusion. Ce n'est pas un manquement de notre part.

1. Ta Proposition acceptée fixe le prix, la durée et le préavis. Sans durée précisée, le Plan se renouvelle chaque mois au même jour que sa date de début (ou au dernier jour d’un mois plus court). Sans préavis précisé, écris à notre adresse de service client au moins un mois calendaire avant un renouvellement pour résilier à cette date. Nous confirmons la réception. Une confirmation tardive ne retarde pas une résiliation reçue à temps. L’accès continue jusqu’à la date de fin. Une résiliation ordinaire ne rembourse pas la période payée en cours ; les droits au remboursement des articles 1.4 et 8.3 restent applicables.
2. Nous facturons comme convenu dans ta Proposition. Tu paies dans les 30 jours suivant la date de facture. Tous les prix s'entendent hors TVA.
3. Si tu ne paies pas à temps, nous pouvons bloquer tes Clés jusqu'à réception du paiement. La redevance pour cette période reste due.
4. L'article 7 des Conditions générales (Prix, durée et paiement) ne s'applique pas à la News API.

1. Les Données proviennent de tiers. Nous ne vérifions pas si un article est exact, complet ou à jour et nous ne sommes pas responsables du contenu des articles ni des erreurs dans les Données.
2. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, comme le manque à gagner, les économies manquées, la perte de données ou les dommages subis par tes propres clients.
3. Notre responsabilité totale est limitée au montant que tu nous as payé pour la News API au cours des douze mois précédant le dommage.
4. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou d'imprudence délibérée de la part de Presscloud.

Tu nous garantis contre les réclamations de tiers découlant de ton utilisation des Données ou de ton Produit final, y compris celles des Éditeurs, des auteurs et de tes propres clients, sauf si la réclamation découle d'un manquement de notre part.

1. Nous pouvons résilier ton Plan si tu enfreins ces Conditions API sans remédier au manquement dans les 14 jours suivant un avis écrit le décrivant. Pour un manquement grave qui ne peut raisonnablement être corrigé, comme une revente en masse délibérée et non autorisée, nous pouvons résilier immédiatement. Une revente expressément autorisée dans ta Proposition n’est pas un manquement.
2. À la fin de ton Plan, nous révoquons tes Clés et la licence prend fin, sauf les droits limités de conservation ci-dessous. Sous 30 jours, supprime les Données fournies, caches par article et index de recherche, y compris les embeddings servant à retrouver des articles individuels. Tu peux conserver et utiliser les données dérivées définies à l’article 4.2(c) ainsi que les rapports figés ou newsletters légalement livrés avant résiliation, avec leurs attributions et liens d’origine. Cela n’autorise ni le maintien ou l’extension d’archives consultables, ni la republication des Données, ni un flux continu. Les documents légalement requis et sauvegardes isolées peuvent être conservés uniquement à cette fin, hors usage opérationnel, puis supprimés dès qu’ils ne sont plus nécessaires. La conservation des modèles relève de l’accord exprès d’entraînement de l’article 4.3(c).
3. Les articles 4.3, 5, 6, 10, 11, 12 et 13 continuent à régir les éléments conservés après résiliation, notamment les restrictions de redistribution, l’attribution, les retraits et les obligations relatives aux données personnelles. La conservation ne prime pas sur une correction ou suppression requise.

En cas de litige entre toi et nous, le droit néerlandais s'applique. Dans ce cas, le tribunal d'Amsterdam est compétent pour en juger.